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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le secrétaire tient un registre dans lequel sont inscrits, dans l’ordre chronologique, la date de chaque vérification ou enquête, l’adresse où elle a été effectuée, le nom de l’huissier concerné, le nom de l’employeur de l’huissier, s’il y a lieu, et le nom de l’enquêteur qui a procédé à la vérification ou à l’enquête.
Décision 98-01-29, a. 11.
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